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est ce qu une saisie vente peut etre effectuer par un clerc assermenter?
est ce qu un clerc assermenter a le droit defectuer un procés verbal de saisie vente! donc de penetrer chez moi en mon absence?
qui doit etre present le jour de la saisie?
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Dernière modification : 18/04/2018
Qui que ce soit, il sera sûrement plus poli que vous et connaîtra l'orthographe.
Bonjour !
Fabrice 58 ! Pourquoi autant d’agressivité ?
Tout le monde n’a pas eu la chance de faire des études.
Bien que rempli de fautes d'orthographe, le message était compréhensible.
La saisie-vente doit être effectuée exclusivement par un huissier.
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente peut être effectué par un clerc assermenté.
( Cour de cassation Chambre civile 2 13 mai 2015 pourvoi n°
14-12.089)
merci pour la reponse (jab33) et désolé pour les fautes !
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