Donation d'argent après succession

Publié le 23/02/2015 Vu 818 fois 4 Par
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22/02/2015 16:15

ma mère est veuve à 84 ans et la succession a été signée.nous sommmes 3 enfants en indivision. Ma mère possède 100000 mille euros et voudrait me donner 10000 euros ou le cas échéant me les prêter. peut-elle le faire en toute légalité, sachant que l'argent a été noté dans la succession ?

22/02/2015 20:15

bjr,
vous voulez dire que c'est la succession de votre père qui est terminée à moins que vous vouliez parler d'une donation partage.
une succession s'ouvre dès le décès d'une personne et pas avant.
il y a une différence entre une donation et un prêt, un prêt se rembourse.
en principe une donation est rapportable à la succession, donc au décès de votre mère, les autres héritiers pourront demander que cette somme soit rapportée à la succession et elle viendra en déduction de votre part.
cdt

23/02/2015 19:05

merci de votre réponse, en fait c'est un donation partage et nous avons signé la succession avec évidemment la liste de tous les biens de ma mère immobilier meubles argent ect...si ma mère ne peut pas me donner de l'argent par rapport aux 2 autres enfants, peut elle me faire un prêt?

23/02/2015 20:16

si votre mère est vivante, sa succession n'est pas ouverte.
votre mère peut vous faire un prêt si elle le veut, mais il faudra que vous gardiez les preuves de son remboursement pour prouver aux autres héritiers qu'il s'agit d'un prêt et non d'une donation déguisée.
je n'ai pas écrit que votre mère ne pouvait pas vous faire de donation mais qu'une donation est rapportable à la succession, ce qui est différent.

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