9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon époux et moi même sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant réalisé pendant le mariage
Les cartes grises de nos 2 véhicules sont au nom de Monsieur
Qu'adviendrait-il de ces 2 véhicules si mon époux venait à décéder?
Pourrais-je en disposer librement ou ces véhicules seraient-ils bloquer puisque mon nom n'apparait pas sur les cartes grises?
Merci par avance de vos réponses
Carole
Modérateur
bjr,
vous pouvez lire ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21348.xhtml
cdt
Bonsoir,
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
Modérateur
bjr,
même si sur ce certificat d'immatriculation, il est précisé au niveau de les alinéas C.1 xxx et C.4a "est le propriétaire du véhicule".
et c'est bien ce qui est contradictoire avec les CG !!? tout le monde ou presque s'accorde à dire que ce n'est pas un tître de propriété mais quand vous vendez un véhicule la CG suffit à cette transaction !? Personne ne demande l'éventuelle facture d'achat qui peut être à un nom différent... Quand je dis personne je pense bien sur aux préfectures... Et si ce n'est donc pas un titre de propriété ou est l'intéret d'y mettre un nom ? voir même les deux ? style "monsieur ou madame" ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net