Donation au Dernier Vivant et Véhicule

Publié le 28/02/2012 Vu 3230 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2012 07:12

Mon époux et moi même sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant réalisé pendant le mariage
Les cartes grises de nos 2 véhicules sont au nom de Monsieur

Qu'adviendrait-il de ces 2 véhicules si mon époux venait à décéder?
Pourrais-je en disposer librement ou ces véhicules seraient-ils bloquer puisque mon nom n'apparait pas sur les cartes grises?

Merci par avance de vos réponses
Carole

Modérateur

27/02/2012 11:30

bjr,
vous pouvez lire ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21348.xhtml
cdt

27/02/2012 19:18

Bonsoir,

La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

27/02/2012 20:18

bjr,
même si sur ce certificat d'immatriculation, il est précisé au niveau de les alinéas C.1 xxx et C.4a "est le propriétaire du véhicule".

28/02/2012 09:59

et c'est bien ce qui est contradictoire avec les CG !!? tout le monde ou presque s'accorde à dire que ce n'est pas un tître de propriété mais quand vous vendez un véhicule la CG suffit à cette transaction !? Personne ne demande l'éventuelle facture d'achat qui peut être à un nom différent... Quand je dis personne je pense bien sur aux préfectures... Et si ce n'est donc pas un titre de propriété ou est l'intéret d'y mettre un nom ? voir même les deux ? style "monsieur ou madame" ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter