Donation habitation.

Question

1 message

02/09/2021 23:13

Bonjour, mes parents sont propriétaires d'une vieille ferme non habitable dans l'état et veulent en faire la donation à moi même et à ma sœur.

Mes parents on un permis de construire qui date de 20 ans qui permet de faire 2 logements dans cette ferme avec changement d'affection d'agricole à habitation avec l'ancien plu, le nouveau plu ne permet plus qu'un seul logement.

Les futurs logements seront mitoyen d'où nécessité de faire une copropriété.

Faut il pour faire la donation clôturer l'ancien permis sachant qu'il ne sera plus possible de faire 2 logements ou peut-on le garder est le transmettre à la futur copropriété ?

Lors de la donation pour la division en volume doit ton préciser au notaire l'existence d'un permis de construire ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 03/09/2021

Superviseur

8414 messages

03/09/2021 11:38

Bonjour
Le permis de construire datant de 20 ans n'est malheureusement plus valable.
Les nouveaux propriétaires devront donc en présenter un nouveau, si le terrain est toujours en zone constructible et correspondant aux règles de l'urbanisme en vigueur aujourd'hui.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)