Donation d'une maison sur terrain communal

Publié le 22/06/2014 Vu 1009 fois 1 Par
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22/06/2014 13:29

bonjour monsieur ou madame .Mon père a construit une maison sur un terrain appartenant a la commune,il est a jour de son bail;cela fait des annees qu il dit qu'il me donnera cette maison,nous sommes alles chez le notaire mais comme il y a 2 autres enfants d'un second lit il fallait qu'ils signent l'accord.Personne n'a voulu signer.mon père veut me laisser cette maison j'habite en hlm 3 enfants.les deux autres enfants de mon père ont déjà des biens et auront encore des biens puisque mon père vient de vendre une autre maison,cette argent servira a la construction d'une maison pour ma petite sœur.mon père se trouve en ce moment hors du departement pour se faire soigner,j'ai l'impression qu'il est mené par ma belle mere et sa fille.je suis l'ainee des enfants d'un premier lit.Mais c'est ma belle mère et ma sœur qui dirige tout.ils veulent tout et mon père aurait aime laisser quelque chose pour moi.J'habite en Martinique ,ma sœur en metropole mon père est pour le moment en metropole avec sa femme et ma sœur,elle fait le va et vient sur la maison que mon père veut me laisser,c'est elle qui gère tout.si cette maison ainsi que le terrain était a mon père je pense que cette maison serait déjà vendu aussi.Mon père compte partir définitivement en Guadeloupe construire sur le terrain familiale de sa femme une maison pour ma sœur.Quels sont mes droits

22/06/2014 23:02

bjr,
la maison construite sur un terrain appartient selon le code civil au propriétaire du terrain donc dans votre cas, la maison appartient à la commune.
donc il faudrait vérifier les conditions d'occupation de ce terrain.
cdt

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