Donation partage et vente

Publié le 11/07/2020 Vu 880 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2020 14:41

Bonjour. J'ai acquis un bien par donation partage. J'ai souscrit un prêt immobilier pour racheter la part de ma sœur pour être en pleine propriété. Aujourd'hui, je souhaite le vendre mais il me faut l'avis de trois personnes : mes deux sœurs et ma mère la donatrice. Aucun soucis pour deux d'entre elles mais une de mes sœurs, qui a coupé tout lien avec la famille, est injoignable. De ce fait, je ne peux pas vendre un bien pour lequel je paie des taxes foncières et un prêt immobilier. Je vais être lourdement endettée car ma situation a changé. Quels sont les recours possibles ?

08/07/2020 22:32

Bonsoir
Votre problème provient-il d'une clause d’inaliénabilité insérée lors de la donation ?

Modérateur

09/07/2020 08:44

bonjour,

je pense qu'il s'agit d'obtenir l'accord des frères et soeurs de renoncer à l'action en réduction.

voir ce lien : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/pourquoi-faut-il-laccord-des-freres-et-soeurs-pour-vendre-ou-donner-un-bien-immobilier-recu-par-donation.20ou%

sans cette renonciation, l'acquéreur peut se retrouver dans une situation difficile car les héritiers réservataires peuvent exercer une action en revendication contre le tiers qui a acquis le bien du gratifié. La réduction a alors lieu en nature, par restitution.

salutations

09/07/2020 10:38

pour que ce soit le cas, tous n'auraient donc pas bénéficié de la donation partage ?

11/07/2020 07:03

Je vous remercie pour vos réponses.
Est ce la même chose pour un terrain ? Si quelqu'un acquiert un terrain par donation partage et qu'il y fait construire sa maison. Aura-t-il le même problème pour la vente de cette maison ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter