Donation révocation...........

Publié le 28/04/2020 Vu 493 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2020 13:17

Bonjour je reviens avec précision sur ma question que signifie grave manquement au devoir de reconnaissance en ça s de donation aucune charges à effectuer n'a été imposer par cette donation est ce que sa peut être une dettes contracté après la donation que j'ai arrêter de rembourser que quelque divers conflit qui peut être interpréter pour grave manquement au devoir de reconnaissance et le donateur peut til prétende à demander une révocation de la donation pour ingratitude ou cela n'est til pas une raison valable car ne rentre pas dans les 3 cas possible pour une révocation merci de votre reponse

Modérateur

28/04/2020 14:12

bonjour,

il me semble que cela fait 7 fois que vous posez la même question.

il vous déjà été répondu que la réponse est dans l'article 955 du code civil qui indique les seuls 3 cas possibles de révocation de donation.

un grave manquement au devoir de reconnaissance ne fait pas partie des cas cités par cet article.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter