Donation ou succession

Publié le 04/10/2022 Vu 496 fois 5 Par
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04/10/2022 09:24

Bonjour, je suis en train de voir pour prendre la nu-propriété de la maison de mon père étant son seul héritier. Cependant je pense que sa maison vaut moins que 100 000€, dans ce cas là, les droits de succesion prendont en comtpe mon abattement ? Si c'est le cas où est l'interet de faire une donation pour lui ? En vous remerciant sinon si vous arrivez à me dire la différence. Mon père à 67 ans cette année. Cordialement

Modérateur

04/10/2022 09:33

bonjour,

faire une donation, c'est se séparer d'un bien immédiatement et irrévocablement.

généralement, la donation ne présente un intérêt que pour le donataire mais aucun pour le donateur qui généralement va payer les frais de donation.

le montant de l'abattement en ligne directe peut varier si le parlement le modifie.

salutations

04/10/2022 09:36

Mon père veut me la faire la donnation pas de problème avec cela. Mais je me disait que normalement j'ai le droit à un abattement de 100 000€ et si la maison vaut moins que 100 000€ il y a t'il toujours un interet de passer par une donation ?

Modérateur

04/10/2022 09:43

l'avantage de la donation pour le donataire c'est qu'il a la pleine proprité du bien et qu'il peut en jouir comme il l'entend sauf si le vendeur ne vend que la nue-propriété.

je ne vois pas bien la raison de votre question concernant l'abattement applicable.

04/10/2022 10:05

Bonjour,

Quel est l'objectif de cette donation ?

Si c'est pour minimiser les frais de succession, c'est inutile dans l'état actuel de la loi. Mais comme déjà dit l'abattement peut être modifié par une loi à venir : personne n'a de boule de cristal.

Néanmoins, votre père est relativement jeune pour préparer sa succession. Il est aussi déraisonnable de se dépouiller alors qu'il n'aurait plus les moyens de financer son éventuelle dépendance.

Ou alors il veut se remarier et éviter un conflit futur entre vous et sa future épouse ?

Superviseur

04/10/2022 13:51

Bonjour

Si le bien est estimé sous 100.000 €, la donation se ferait effectivement environ 60.000€ (usufruit = 40%), mais avant tout autre développement, et en restant sur le strict plan juridique, avez vous fait estimé le bien de votre père par un expert agréé, un notaire, une agence, ou l'avez vous estimé vous mêmes ?
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