donation temporaire d’usufruit

Question

13 messages

05/02/2009 15:19

Bonjour à tous,
La donation temporaire d’usufruit (totale ou partielle) peut permettre de constituer une fondation pérenne ou pour une durée donnée.

je souhaiterais connaître les références des textes concernant cette donation d'usufruit.
Les conditions de constitution une fondation à durée déterminée.

La donation temporaire d’usufruit, peut elle s'appliquer pour une association.

Merci, bonne journée.
Gwen

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

sparov · Answer 1 · 05/02/2009

Bonjour,

Le caractère temporaire n’est qu’une modalité.
Voir donc le régime général de la donation d’usufruit.
Lire par exemple : http://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit

Concrètement, le caractère temporaire sera matérialisé par 1 ou 2 clauses du contrat.
Le plus compliqué reste la rédaction des autres clauses du contrat, afin de bien encadrer le but voulu.
Autre complication : le calcul des conséquences fiscales à prendre en compte.

La donation (transmission à titre gratuit) emporte en principe (article 910 C.civ.) obligation de recourir à un notaire et emporte assujettissement aux droits de mutations à titre gratuit.
Dans la pratique (ce qui n’est pas conseillé), certains remplissent directement le formulaire Cerfa n° 2735 pour les donations manuelles et n° 2730 pour les dons exceptionnels de sommes d'argent.
Ces formulaires sont disponibles dans les recettes des impôts et sur le site internet du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr (rubrique particuliers, téléchargez vos déclarations).

La donation temporaire d’usufruit, peut elle s'appliquer pour une association ?
Dans la mesure où l’association est un organisme de droit privé, je ne vois pas d’objection directe à la possibilité pour une association de recourir à ce mécanisme civiliste qu’est la donation d’usufruit.

A+