Donation du vivant usufruit

Publié le 04/07/2016 Vu 598 fois 1 Par
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04/07/2016 13:35

ma mere ma fait une donation pour sa maison et mon frere en contrepartie a eu les terre meme valeur
mes parent etant decede mon frere veut que je lui rembourse les frais concernant les volet et fenetre que ma mere a fait poser son vivant esque ces normal et avez vous un texte de lois dissant contraire
merci

Modérateur

04/07/2016 15:57

si votre mère vous a fait donation de la propriété de la maison mais a gardé l'usufruit, l'entretien est à la charge de l'usufruitier donc il est logique suivant l'article 605 que votre mère ait financée l'entretien de la maison.

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