Dossier surendettement en cours

Bonjour,

Difficultés financières, je vais donc constituer un dossier de surendettement Banque de France.
Cependant je reçois évidemment des relances des créanciers.
Le service Contentieux qui me propose par courrier un arrangement à l'amiable en décidant moi-même d'un montant de versement mensuel sous réserve d'acceptation. Sans arrangement amiable il y aura procédure judiciaire pour recouvrement.

Je souhaiterais savoir svp si en acceptant cette proposition de versement mensuel je ne "fausse" pas ma demande de surendettement.

Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour !

Le mieux que vous ayez à faire est d'attendre la décision de la commission de surendettement car théoriquement vous ne pouvez pas privilégier un créancier plutôt qu'un autre.

Bonjour,

Je vous remercie.
Je pensais faire une proposition de versement pour enrayer la procédure judiciaire...

Une procédure judiciaire demande un certain temps et la commission de surendettement aura certainement rendu sa décision avant.( elle doit répondre dans les trois mois).
Si un acte d'exécution forcée ( saisie ) intervient avant la décision , vous avez la possibilité de demander à la commission de surendettement de saisir le tribunal d'instance pour demander la suspension des saisies.