Dossier de surendettement et demande de logement social

Publié le 07/01/2024 Vu 1774 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2024 18:47

Bonjour,

Ma mère a dû accumuler des dettes de loyer du a sa situation précaire de mère célibataire de 2 enfants et dans l'attente d'un logement social depuis 20 ans. Tout ça dans un logement insalubre qui explique peut être la raison qu'une expulsion n'est jamais venu, étant donné que 60% du loyer est continûment payé par les aides sociales dont ma mère bénéficie et qui arrive directement au propriétaire.

Aujourd'hui ma soeur et moi sommes adultes mais ma mère a 60 ans et peine a rerentrer sur le marché du travail. Elle a une formation de jardinier et beauyde détermination mais le profil 3e âge est difficile.

J'ai appris récemment l'existence du dossier de surendettement et j'aimerai savoir si c'est bien un effacement de la dette dont il s'agit ou seulement un gelement durant une période et si cela peut porter préjudice a la demande de logement social, officielle ou officieusement ?

Je pensais pouvoir rembourser moi même cette dette étant maintenant adulte qui travaille mais c'est finalement un problème plus gros que moi, et j'ai peur d'après être finalement dans l'incapacité d'aider ma mère seule.

L'essentiel reste qu'elle ait un logement décent et je ne veux pas prendre le risque de saboter la demande de logement social en faisant un dossier de surendettement qui semble trop beau pour être vrai.

Est ce que vous pouvez m'aider ou me guider dans la meilleure marche a suivre pour assurer au mieux l'avenir de ma mère ?

Merci d'avance

07/01/2024 19:35

Bonjour,

Avant de vous lancer sans filet, consultez une asistante sociale au CCAS de votre mairie ou à la CAF.

Le dossier de surendettement permet d'étaler une dette, mais elle est rarement annulée. Ensuite il prévoit un échéancier qu'il faut respecter à la lettre, La personne se trouve avec des moyens de paiement limités (pas de chéquier, pas de carte bancaire à débit différé, etc).

Plus de détails ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter