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Bonjour j’ai fait un dossier de surendettement en 2011 qui a été gelé pendant 24 mois puis j’ai renouvelé mon dossier qui a été de nouveau gelé 24 mois aujourd’hui je ne l’a Pas renouvelé et je reçois des appels pour régler mes dettes et des saisie sur mon compte sans couriez ar que faire dois-je payer merci de votre aide je ne suis plus fiché
Modérateur
bonjour,
la commission de surendettement ou le juge vous avait accorder un moratoire pour le paiement de vos dettes.
ce moratoire étant terminé, vos créanciers vous demandent de payer vos dettes qui existent toujours.
salutations
Bonjour,
A priori la prescription est que de 10 ans à partir du deuxième délai de grâce..
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui un moratoire de 24 mois puis encore un moratoire de 24 mois
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