bonjour, mon amie a dû déposer un dossier de surendettement avec mise sous curatelle,par le banque de France,ma question ...est ce la banque de France qui va saisir ses biens et les revendre ? ou va t-elle faire l'avance pour payer ses créanciers ? (ce qui peut être lui laisserait du répit)merci
bonjour,
il n'appartient pas a la BDF de vendre les biens d'un particulier. si madame n'a pas de capacité de remboursement, la commission proposera soit un gel des dettes ( moratoire ) soit une procédure de rétablissement personnel. dans ce dernier cas, la vente des biens du débiteur est laissé l'appréciation du jex.