![avatar de Frederique dupont](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je souhaiterai savoir si on fait un dossier de surendettement est ce que la banque de France peut saisir votre véhicule et est ce que je peux créer une micro entreprise pour m en sortir malgré ce dossier de surendettement merci cordialement
Bjr,
Si vous n'avez pas été condamné, si vous n'êtes pas sous curatelle ou utelle, pas d'interdiction de gérance, vous avez je pense le droit de créer une entreprise.
En revanche, je pense que ce sera difficile sur le plan bancaire et que votre activité et vos comptes seront surveillés de près.
Modérateur
bonjour,
dans votre plan de surendettement, il doit être mentionné que vous pouvez pas augmenter votre endettement.
en outre, vous aurez du mal à trouver une organisme de crédit qui accepte de vous faire un prêt dans votre situation.
En signant le plan conventionnel de redressement vous vous êtes engagée à informer les créanciers de toute modification de votre situation personnelle, professionnelle ou matérielle ayant des incidences notables sur vos capacités de remboursement.
la BdF ne fait jamais de saisie, ce sont les créanciers qui peuvent le faire.
durant le plan de surendettement, les créanciers doivent arrêter leurs poursuites contre leur débiteur.
salutations
Merci pour ces renseignements je veux faire les marches et pour l aide financière l a demandé à pole emploi si la banque de France me prenne pas ma voiture et dans le but de m en sortir financièrement merci à vous tous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net