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bonjour pouvez me dire suite a un dossier de surendettement fait en dec 2017 avec aucun accord avec les creanciers donc a se jours cette dettes excite toujours envers le centre des impots concernant le paiement d une ephad mon mari etant sous tutelle et actuellement en ephad la tutuelle ayant refuse le paiement amiable et moi ne percevant qu une pension d invalidite de 420 euro pa mois je ne peux pas donnez quoi que ce soit n ayant aucun autre revenus la tutelle ne me versant rien du tout depuis 3 ans ayant tout les rentrez d argent plus de 3 milles euro par mois donc 2 milles pour l ephad donc ayant un bien immobilier avec mon mari bien dans lequel je suis actuellement donc la banque de france a proposer de vendre cette maison mais suite a plusieurs demarche je ne peux pas me loger mes revenus trop bas la cmu pas droit les revenus de mon mari apparaise donc trop de revenue alors que j ai rien du tout ma question ? puis-je demander a la banque de france un effacement de dettes en expliquant ma situation meme si la banque de france a deja statuer sur se dossier pour eviter la vente si non je part directe a la rue etant en invalidite car j ai des gros problemes de sante je dois subir une intervention de la colonne vertebrale le4 octobre merci d avance pour votre reponse M Bodet Claudine
Bonjour
Quel est le montant total des dettes ?
Avez vous saisi le juge des tutelles par rapport à votre "reste à vivre".?
montant total 60 milles euro de dettes qui concerne que le centredes impots oui j ai ecrit au juge des tutuelle reponse ne peut rien faire car moi je ne suis pas sous tutelle en faite il faudrais que je me mette sous tutelle se qui n es pas d actualite pour l instant les dossier avec les assistantes social sont au point mort car touts les demarches faites ils tiennent compte des revenus de monsieur que je n es pas meme pas un centimes
Merci bod pour ces précisions,
Quel est votre régime matrimonial et avez vous des enfants ?
En effet, si les parents sont dans le besoin, ce sont les enfants qui doivent les aider (art. 205 et suivants du code civil).
En effet, la loi dit que les époux se doivent secours et assistance (art212 du CC) et cela reste valable dans les deux sens. Si vous avez des revenus moindres que celui étant en établissement, dès lors, il appartient à l’aide sociale de déduire de la participation aux frais d’hébergement du bénéficiaire un montant qui permettra de compléter vos propres les ressources pour arriver à un minimum de laissé à vivre.
Ce minimum et, je crois, déterminé par chaque departement et correspond au moins à l'ASPA.
Enfin, concernant le surendettement, pourquoi n'avez vous pas fait un dossier pour le couple?
Contactez la BDF pour demander l'assistance d'une conseillère en économie sociale et familiale ou d'un service associatif d'aide aux personnes surendettées (la Banque de France possède les coordonnées de ces professionnels ou de ces bénévoles dans chaque département).
N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat si nécessaire, vous avez peut-être droit à une aide juridictionnelle.
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