bac douche fissuré - ceramique

bonjour ,

le sujet à deja été traite dans ce forum , mais j'ai besoin d'un retour au cas ou mon cas presenterai une difference .

Suite à un degat des eaux leger à l'etage inferieur , une entreprise de recherche de fuite mandaté par mon agence est venue pour effectuer une verification , lors de cette verification , ils constatent que le bac a douche est fissuré.

Cette fissure ne presente pas d'impact mon etat des lieux doit certainement indiquer que tout est neuf , l'appartement date de 2013 et je suis arrivé en 2015 . Comment prouver ma bonne foi au yeux du proprietaire et de l'agence immo.

D'autant plus que cette fissure est pas facile a voir , sinon je l'aurai signalée , merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,



Code civil, dila, légifrance au 21/8/2021 :


Article 2274
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008


La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017404?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000019017192
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

Peut-être un expert pourrait-il se prononcer sur l'ancienneté du problème, car il est question de bonne foi de l'un ou de l'autre. Un bac à douche est à la charge du bailleur, sauf preuve de la faute du locataire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

merci , je vais m'en tenir a cela par contre est ce que la proprio peut il engager les tvx et ensuite me reclamer de les payer , car en effet je dois eviter toute mauvaise surprise sur ce point



Bien cdlt

Auparavant, prenez contact avec l'ANIL ou votre ADIL

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bonjour

Que dit l'état des lieux d'entrée?

Si rien n'est mentionné le bac de douche est réputé être en bon état et la loi 89 article 7 vous est opposable par le propriétaire



"le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux"