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Droit d'acquisition d'une parcelle annexe à ma propriété .
Bonjour,
Depuis 1990 je suis propriétaire d'un pavillon ,dans un lotissement en copropriété .en bordure ouest ,14 pavillons sont alignés ,une bande d'environ 10m de large sur la longueur des pavillons ( une centaine de metre ) a été laissée en friche attenant à un bois sur sur toute la longueur..pour ce qui me concerne en prolongement de mon terrain,et pour éviter l'envahissement des mauvaises herbes et les risques d'incendies,j'entretiens ce bout de terrain depuis 26 ans "avec même un petit jardinet ".
Merci de répondre à quoi puis je prétendre,les formalités à remplir si vous répondez positivement.
Dans l'attente je vous remercies de votre dévouement.
Mr schuschitz
Modérateur
bonjour,
vous pouvez demander l'application de la prescription acquisitive si vous pensez remplir les conditions prévues par l'article 2261 du code civil.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm#.V392ovmLRxA
vos voisins ont-ils fait de même ?
salutations
Bonjour youri,
Merci de votre prompte réponse ,j'ai consulté le site concernant l'article 2261,
Je remplis les conditions pour acquérir ce bout de terrain, évidemment dans 4 années afin d'avoir les 30 années requises,pour instruire un dossier,concernant celui -ci que me conseillez vous ,un avocat,un huissier ou un notaire...
En ce qui concerne les voisins ,un seul a agi comme moi tenant son bout de terrain propre .( sauf que lui cela fait 46 ans).
Encore merci
Pietro26
Superviseur
pour éviter l'envahissement des mauvaises herbes et les risques d'incendies,j'entretiens ce bout de terrain depuis 26 ans "avec même un petit jardinet ".
Bonjour,
Ce que vous décrivez là est, à mon sens, insuffisant pour prescrire. Avez-vous clôturé ce terrain ?
Bonjour ,
Merci de votre réponse, effectivement je l'ai clôturé ,!!! C'est quoi la différence ???
Merci, bonne journée .
Pietro26
Superviseur
Entretenir les abord de votre propriété est normal et même obligatoire dans certains cas, cela ne fait pas pour autant de vous un "possesseur".
Si vous avez clôturé ce terrain, là c'est différent, vous montrez bien que vous agissez en "possesseur".
Merci
Donc pourrais je prétendre ,à engager des démarches ?,,,,,
Pietro26
Nouveau
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