DROIT BANCAIRE - Caution bancaire comissions risques

Bonjour,

J'aide actuellement ma maman dans ses démarches pour la fermeture de son entreprise.

Elle tenait un bureau de tabac, vendu au 31/01/2024.

Pour commander du tabac, elle était dans l'obligation de souscrire à une caution bancaire (exigée par le fournisseur) qu'elle a pris auprès de sa banque (actuellement, prélèvement d'environ 260 € par trimestre). Plus précisément, ses relevés sont intitulés "relevé des engagements par avals et cautions" - CAUTION FRANCE - Commission de risque.

Suite à la vente, j'ai voulu faire arrêter cette caution. En étudiant un peu le dossier, je me suis rendue compte que les 260 € trimestriels concernaient deux choses : une caution bancaire pour LOGISTA (fournisseur tabac - assurée à hauteur de 40 000 €) et une caution bancaire pour ALTADIS (assurée à hauteur de 27 000 €). Sur le coup, je ne comprenais pas, mais à force de recherches, je me suis rendue compte que ma maman était facturée depuis 2015 pour quelque chose qui n'existait plus : ALTADIS est devenu LOGISTA en 2015.

En discutant avec le conseiller bancaire, il m'a indiqué qu'effectivement ma maman avait souscrit une nouvelle caution bancaire au nom de LOGISTA en 2015 (je ne sais pas comment ça s'est fait, mais j'imagine qu'au moment de la transformation d'ALTADIS en LOGISTA ça lui a été demandé). Et que la caution ALTADIS n'avait pas été résiliée car ma maman n'en a jamais fait la demande (j'imagine que ça lui semblait logique que ce soit automatique ?), et qu'eux, en tant que conseillers bancaires, ils ne pouvaient pas rêver qu'il s'agissait de la même chose, ce qui explique que ça n'a jamais été arrêté.

Je pense que ma maman aurait dû mieux suivre son dossier, au lieu de mettre 9 ans à s'en rendre compte. Mais, et je ne sais pas si j'ai tord, je trouve aussi que c'est limite de la part de la banque. Dans conseiller bancaire, il y a le mot "conseiller", je pense qu'à ce moment là ils auraient pu se renseigner sur ce qu'était la deuxième caution, et se demander si elle était utile ou non. Je pensais vraiment que les conseillers bancaires faisaient le point sur les contrats de leurs clients au moins de temps en temps en autant d'années..

- Du point de vue de la banque : ils ne sont pas du tout responsables de la situation, ce n'est pas à eux de se questionner sur les contrats souscrits par les clients, même pour les contrats qui sont vendus directement par eux

- Du point de vue de LOGISTA (anciennement ALTADIS) : ils trouvent les arguments de la banque un peu faciles, et estiment que la banque aurait dû se renseigner à l'époque

Je pose des questions sur le sujet au conseiller depuis novembre 2023, quand j'ai mis le doigt dessus, mais à ce jour la caution n'est toujours pas arrêtée car ils attendent la mainlevée qu'ils ont demandée à LOGISTA pour la partie ALTADIS, élément indispensable pour résilier (demandée au 15/03 par le conseiller, pas de nouvelles à ce jour). Donc pour l'instant, on continue à payer.

Honnêtement, je ne sais pas quoi penser de cette situation. J'ai fais un rapide calcul, cela a côuté environ 3400 € depuis 2015. Je me demande s'il serait utile de mener un combat avec la banque. Pouvons-nous espérer quelque chose (un remboursement) au vu de la situation ? Où est-ce complètement de la faute de ma maman qui n'a pas assez suivi son dossier, et qui du coup a dû s'acquitter de frais concernant une entreprise qui n'existaient plus pendant 9 ans, auquel cas il est inutile d'espérer quoique ce soit ?

Je me suis lancée dans pas mal de combats pour la fermeture de cette entreprise, je n'ai pas envie de m'épuiser inutilement, et le conseiller bancaire est sur la défensive sur le sujet, je ne voudrais pas me le mettre à dos inutilement.. J'aurais donc besoin de savoir si là, ça vaut le coup de se battre, ou si c'est inutile.

Merci d'avance pour votre temps et vos conseils ! Dernière modification : 23/04/2024 - par lisou777

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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse et d'avoir pris le temps de me lire.



Quand j'ai invoqué le rôle de conseil au conseiller bancaire, pour défendre le fait que je n'étais pas d'accord avec le fait que ma maman était la seule responsable, celui ci m'a répondu "La banque a effectivement un rôle de conseil mais ne peut pas se substituer au gérant de la structure dans le cadre du pilotage de l’activité. ".

C'est là qu'il m'a indiqué également qu'ils vendaient des cautions, et n'avaient pas connaissance particulière des entreprises. Pour lui, il ne pouvait pas savoir que la CAUTION ALTADIS était pour le tabac, et que LOGISTA, c'était le nouveau nom. Donc quand ma maman est venue souscrire une CAUTION LOGISTA, il affirme qu'il n'aurait absolument pas pu faire le lien. Et que du coup, ce n'est pas de leur responsablité, que c'était à ma maman de demander la résiliation de l'autre caution à l'époque.

Mais objectivement, pensez vous qu'on ait quand même nos chances en écrivant aux instances que vous avez cité ? Je sais bien que ma maman aurait dû mieux suivre son dossier, mais j'ai du mal avec le fait qu'elle soit la seule responsable de la situation. Le crédit mutuel a quand même encaissé pendant 9 ans des commissions de risques pour une entreprises qui n'existait plus, sachant que la cliente avait souscrit une autre caution pour le même risque au crédit mutuel.

J'ai un peu du mal à savoir si nos arguments sont vraiment défendables..

Qui ne tente rien... n'a rien !
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