Droit de la concurrence en Europe

Publié le 23/06/2011 Vu 741 fois 0 Par
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23/06/2011 09:47

Bonjour, j'aimerai savoir si les cas suivants sont oui ou non soumis aux droits européens de la concurrence :

1) La poste belge ? (maintenant qu'on est passé au privé, je ne vois pas pq non puisqu'on pourrait avoir une atteinte à la concurrence avec des accords internes à un état membre).

2) Un accord de distribution exclusive ?

3) Interdit à des électriciens européens de mener campagne contre la fermeture des centrales nucléaires suite à l’accident de Fukushima au Japon ? (je pense vraiment que non)

4) Oblige les États membres à appliquer la peine de prison pour sanctionner (je dirai que non).

5) Est-il en principe créé pour les entreprises publiques ? (je pense bien que non, cela n'a pas de sens).


Enfin une question autre, est-ce que le régime de faillite est géré par le code de commerce ?
Il n'est pas dans le code de commerce en tant que tel, maintenant je ne sais pas si je dois répondre oui ou non =/

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