Droit aux dommages et intérets

Publié le 18/09/2011 Vu 1559 fois 1 Par
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18/09/2011 19:14

Bonjour,

Il y a 2 nuits de cela mon chat s'est fait tuer sur ma terrasse privative par 2 chiens qui habitent ma résidence. L propriétaire de ces chiens les laissent divaguer alors que l'un d'entre eux est dun chien d'attaque de catégorie 1.
J'ai porter plainte contre la propriétaire à la gendarmerie. Néanmoins je souhaiterais connaitre les démarches afin de faire payer les frais vétérinaires à la propriétaire des chiens d'une part et d'autre part je souhaiterais qu'elle me verse des frais de dommages et intérets pour mon préjudice moral (j'ai vu mon chat déchiqueté avec le poumon perforé agonisant !!!)
Je vous remercie pour votre réponse,
Bien cordialement,

18/09/2011 19:41

Article 1385 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé


la cour de cassation dans un arrêt "LUNUS " de 1962 reconnait le préjudice moral lié à la perte d'un animal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006960299&fastReqId=1372246152&fastPos=1

tout dépend de l'issue de la voie pénale.

- soit vous choisissez de vous porter partie civile si mise en mouvement de l'action publique.

- soit si aucune action publique, vous pouvez engager une action au civile.

vous pouvez éventuellement vous rapprocher d'une association de protection animale.

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