Droit sur donnation-Partage et harcellement

Bonjour. Mon épouse a obtenu une maison en donation-partage. Dans cette donation partage, il est écrit que ses parents ont le droit d'habitation. Nous voulons vendre cette maison et avons trouvé un acquéreur. Les parents de mon épouse ne s'opposent pas à la vente, mais ma belle-sœur, elle, s'y oppose par le biais du document qu'elle doit signer pour le futur acquéreur.  Que pouvons-nous faire dans la mesure où elle demande une compensation à ses parents, nous empêchant de vendre.

Merci pour lé réponse.  

bonjour,

quel est le document que votre soeur doit signer pour autoriser cette vente ?

je suppose qu'il s'agit d'une renonciation à une action en réduction

mais même si votre soeur refuse de signer cette renoncation, cela n'interdit pas la vente.

votre soeur a le droit de protéger sa part réservataire.

salutations

Visiblement c'est un document qui permet visiblement d'attaquer le futur acquéreur.

donc je pense qu'il s'agit effectivement d'une renoncitation à une action en réduction.

votre soeur a le droit de refuser de renoncer à ses droits, mais cela n'interdit pas la vente.

Bonjour
Cette soeur était-elle concernée dans la donation partage ?
Sur quelle base conteste-t-elle ?

Car la donation-partage présente la particularité de ne pas être rapportable à la succession car elle fait sortir les biens de la masse successorale.

Ou est-ce une question d'usufruit non compensé pour le donateur ?
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selon ce que j'ai compris, la soeur refuse comme elle en a le droit, de renoncer à une action en réduction au cas ou sa réserve héréditaire serait atteinte.

cette renonciation est prévue par les articles 920 à 930 du code civil.