Droit des héritiers après vente avec usufruit.

Publié le 01/08/2014 Vu 951 fois 5 Par
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01/08/2014 10:06

Bonjour, mon père et ma mère avaient un appartement. Ma mère est décédée et j'ai signé l'usufruit à mon père. Celui-ci 4 ans après le décès de ma mère a vendu cet appartement. Aurais-je dus toucher quelque chose sur la part de ma mère à ce moment-là ? Où est-ce au moment du décès de mon père que j'aurais le droit à la part de ma mère ? Ou n'ai-je aucun droit de part sur ma mère, sachant qu'il a réinvestie dans un bien immobilier. Cordialement merci.

Superviseur

01/08/2014 11:29

Bonjour,
Déjà, si votre père n'était qu'usufruitier, du moins sur une partie du bien, il ne pouvait pas vendre sans l'autorisation de tous les autres propriétaires (dont vous si vous étiez nu-propriétaire d'une partie de ce bien).
Le produit de la vente aurait du être réparti immédiatement entre tous les propriétaires.

01/08/2014 11:51

et du faite que je n'ai rien touché aujourd'hui ai-je un recours? en vous remerciant.

Superviseur

01/08/2014 13:09

Je ne comprends pas comment cela est possible, si effectivement vous étiez bien un nu-propriétaire. Le notaire avait besoin de votre signature le jour de la vente et vous auriez donc discuté de ce problème.

01/08/2014 15:40

En faite j'ai signé car mon père m'a fait croire que c’était un papier banal qu'il fallait juste une signature. Mais après coup je me suis rendu compte de mon erreur et de ma naïveté ai- je une possibilité de pouvoir voir ce papier signé aujourd'hui ?

01/08/2014 16:58

bjr,
même si vous avez donné votre accord sur la vente, vous deviez récupérer une partie du prix de vente correspondant à votre nue propriété.
vous devriez poser la question au notaire.
cdt

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