Droit à l image Captation d image sans diffusion

Bonjour



Est ce attaquable en justice,

Si une personne filme une dispute dans un lieu privé où l'on ne reconnaît pas les personnes sur la vidéo.

Suite à cela une des personnes demande d'effacer la vidéo et la personne entrain de filmer s'exécute instantanément.

La vidéo n'a donc pas été diffusée!

Est ce que juste le fait de filmer sans intention de diffuser et en ayant respecter le non consentement des personnes en effaçant la vidéo de suite est un delit dans le cadre du droit à l image



Merci

bonjour,

le droit à l'image, c'est du civil, et les délits, c'est du pénal.

au pénal, il y a :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

dans le cas que vous indiquez, les personnes filmées dans un lieu privé savent qu'elles sont filmées, sinon, elles ne demanderaient pas l'effacement de la vidéo, donc pas de délit.