Droit à l'image pour les animaux

Publié le 14/10/2013 Vu 5248 fois 3 Par
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18/02/2013 15:36

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il y a un droit à l'image sur les animaux.

C'est-à-dire, par exemple qu'on prend en photo le chien de quelqu'un et qu'on diffuse la photo sans rien demander au propriétaire, est-on hors-la-loi car il faut l'autorisation du propriétaire ou bien il n'y a pas d’autorisation nécessaire ?

Merci d'avance.

Modérateur

18/02/2013 15:47

bjr,
selon le code civil les animaux sont des choses.
mais comme le droit à l'image s'applique aussi sur des choses comme un immeuble, il doit s'appliquer sur les animaux appartenant à un propriétaire.
mais comme dans le cas des immeubles, ce droit à l'image doit respecter certaines conditions.
cdt

14/10/2013 16:40

arrêt du 7 mai 2004 considère que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal »

Les animaux étant considérés comme des choses.

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