9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a un droit à l'image sur les animaux.
C'est-à-dire, par exemple qu'on prend en photo le chien de quelqu'un et qu'on diffuse la photo sans rien demander au propriétaire, est-on hors-la-loi car il faut l'autorisation du propriétaire ou bien il n'y a pas d’autorisation nécessaire ?
Merci d'avance.
Modérateur
bjr,
selon le code civil les animaux sont des choses.
mais comme le droit à l'image s'applique aussi sur des choses comme un immeuble, il doit s'appliquer sur les animaux appartenant à un propriétaire.
mais comme dans le cas des immeubles, ce droit à l'image doit respecter certaines conditions.
cdt
arrêt du 7 mai 2004 considère que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal »
Les animaux étant considérés comme des choses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net