Droit à l'image pour un reportage diffusé sut TF1

Bonjour,

Sept à Huit a diffusé un reportage le 10/10/2021 où j'apparais sans mon consentement dans un beach club en maillot de bain dans une position qui m'a apporté beaucoup de commentaires désagréables. Je ne suis pas sur la voie publique mais dans un établissement privée ce qui me dérange beaucoup.

J'ai quand même mon droit à l'image et l'impact que ca peut avoir sur moi. Est-ce que l'article 226-2 du Code pénal ou l'article 226-8 du Code pénal peut s'appliquer ?

Cordialement, Dernière modification : 07/11/2021 - par cleom

Bonjour

Étiez vous consciente d'être filmée?

Peu de possibilités d'action dans certains cas, dit le CSA...

Le caractère accessoire : cela s'applique quand l'image n'est pas centrée ostensiblement sur la personne ou le bien. C'est par rapport à un ensemble d’éléments (images, sujet, contenu...) que les juges statuent sur la prise en compte ou non de cette théorie pour une image donnée. Pour résumer, il ne faut pas que le sujet se détache trop clairement de l'image.

- Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quarts ou utilisation de techniques de "floutage" des visages.

- Lorsqu'il existe un consentement implicite : certaines autorisations sont présumées et peuvent se déduire du comportement de la personne et des circonstances de la prise de vue. Par exemple, quand l’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Ce contexte sera très souvent celui des reportages audiovisuels.

- Lorsque le sujet est une personne ou un bien exposé en public.
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