le droit à l'image est-il sanctionné par le pénal ou par le civil?

Question

1 message

18/05/2019 16:41

Bonjour,
Je passe mon oral de droit sur le sujet du droit à l'image et je voulais savoir les sanction. Votre blog m'a beaucoup aider mais je ne comprend pas comment savoir si le photographe sera poursuivit en civil ou en pénal. Quelles sont les limites du civil?
Merci
(Je passe dans 2 jours svp)
Bonne journée

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Visiteur · Answer 1 · 18/05/2019

18/05/2019 19:22

Bonjour

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

La justice civile s'occupe des conflits entre personnes (loyers, divorces, etc.), quand aucune loi pénale n'a été violée.

Si le problème peut se régler sur le plan civil entre les personnes, et il n'y a pas de peine à prononcer contre l'accusé. La juridiction civile, soit le tribunal d'instance, soit une chambre civile du tribunal de grande instance mène un procès civil qui permet d'obtenir des dommages et intérêts.

Dans certains cas, des poursuites peuvent être menées à la fois au civil et au pénal.

En droit pénal, il y a d'un côté l'accusé, de l'autre la société, représentée par le ministère public dans le but de punir des infractions.

Anthony BEM, dans son blog, publie ceci. Atteinte droit à l'image

Voici un lien pour vous

http://www.ado.justice.gouv.fr/index.php?page=pouvoirs_separes-civil