Droit à l'image sans notre autorisation

Droit à l'image.

Nous sommes en litige avec notre constructeur de piscine pour de malfaçons. Notre maison, donc une partie n'est pas entièrement terminée est située à 160 mètres de la voie publique. Notre piscine est située à 15 mètres de notre maison.

Pendant la réunion d'expertise, une des personnes de l'entreprise de la piscine a pris des photos de notre maison sans notre autorisation, et à notre insu . Leur avocat se sert de ses photos à charge , qui n 'ont rien à voir avec les problèmes de la piscine, dans ces dires.

Si on se réfère à l' arrêté du 7 mai 2004, « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal ».

Pouvons-nous dire que l'utilisation de ces photos provoque un trouble anormal par le fait qu'elles sont utilisées à charge dans une procédure justice. Si oui quelle est le procédure à suivre pour aller en justice contre cette entreprise?

merci de vos réponses

Bonjour
Si votre adversaire a un avocat, vous devez avoir le vôtre. Il vous dira quoi faire par rapport à ces photos.

Bonjour

Rien n'interdit à un entrepreur de faire des photos de son chantier, à la double condition de ne pouvoir reconaître les personnes et/ou les lieux.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

le pisciniste a le droit de prendre des photos pour sa défense, car en droit civil, la preuve est libre.

je ne comprends pas que l'avocat du pisciniste se sert de ces photos si celle-ci n'ont rien à voir avec votre litige.

dans votre cas, le pisciniste n'est pas un tiers mais une partie au litige.

salutations

Le contructeur de la piscine n'est pas le contructeur de la maison qui se toruve à 15 mètres .

Le litige de la piscine porte sur ds futies d'esu , skimmers fendus et qui fuient, fissures dans le bassin.

Que le contructeur de la piscine prenen des photos de son "ouvrage" normal mais pas d'une contruction dont il est complétement étranger . Pour inforamation il n'a jamais pris une photo de sa construction.

On ne comprend pas ce qu'il peut faire avec les photos de votre maison.
Et s'il n'y a pas de personne sur la photo... votre plainte n'ira pas loin.

Bonjour,

et quels sont les arguments de l'avocat adverse par rapport à ces photos ? Vous dites que la maison n'est pas terminée ? Un rapport avec les fissures de la piscine ?

Non aucun rapport avec la mison.

Nous n'avons pas remblayé un côté de la piscine pourd'abord motnrer où les fuites se situaient,

et voir l'évolution ce ces dernières,qui ont agrandile canl de fuite dans le temps.
Comme le volume d'eau des fuites n'est pas très important, si vous remblayez, vous pensez que c'est l'évaporation , d'ailleurs les piscinistes pas très honnêtes vous diront que c'est l'évaporation.

Tandis que si le côté où il ya la fuite n'est pas remblayé , il ne peut tenir un tel discours.

Le litige dure deppuis 5 ans, de sorte que nous subissons un préjudice de la fuite d'abord, et du fait que nous ne pouvons pleinement profiter de notre piscine parce que nous ne pouvons réaliser ce pourtour de la piscine .

Ainsi la parie adverse a pris à notre insu une extension de notre maison en cours de contruction pour affirmer que nous ne pouvons demander un préjudice de jouissance de la piscine . C'est mon fils qui s'est aperçu de la prise de photos à notre insu. L'auteur est un expert de leur assureur . On voir la bassesse de cette personne.

L

contrairement à ce que vous affirmiez, la photo de la maison avait une incidence sur le litige en cours car la partie adverse veut l'utiliser pour contester le préjudice de jouissance.

ce n'esr pas de la bassesse mais un argument que veut utiliser la partie adverse come elle en a le droit puisque la preuve est libre.

J'ai oublié de préciser que notre maison est entièrment finie depusi 20 ans, mais elle fait l'objet d'une extension.

De plus les garages ru rez de chaussée étaient ouvert, l'expert de l'assureur de laprie adverse

a filmé les intérieurs .

De plus , cette personne était dans une propriété privée clôturée , où nous, propriétaires, avions autorisé sa présence dans le cadre de l'expertise de la piscine parce qu'il accompagnait le contructeur de la piscine sinon sa présence était interdite.

vous écrivez :

nous, propriétaires, avions autorisé sa présence dans le cadre de l'expertise de la piscine parce qu'il accompagnait le contructeur de la piscine sinon sa présence était interdite.

donc vous avez autorisé sa présence.

si vous tenez, comme vous l'indiquez dans votre premier message, à ouvrir une procédure contre cette entreprise, je vous conseille de prendre d'abord l'avis d'un avocat.

bonjour



et pourquoi ne lui avez vous pas interdit de prendre des photos ?

"et pourquoi ne lui avez vous pas interdit de prendre des photos ?"

Il l'a effectué son action en catimini. ,à la fin de la réunion puis il est parti direct à sa voiture.

La fin de la réunion a été houleurse de la part de la partie adverse, l'expert judciaire s'est dépéché departir .

c'est mon fils et mon épouse qui l'ont vu.

Si je l'avais vu, je lui aurais interdit.

Autre point, le fait que la partie adverse vienne pour un litige sur une contruction précise, ne l'autorise pas à prendre des photos surles autres construcions de la propriété ni leur intérieur.

Cette façon d'agir de cet expert est contraire au code de déontologie des experts en bâtiments affiliés àla CFEIB

comme votre demande concerne un éventuel préjudice de jouissance, la partie adverse a jugé utile de prendre des photos de l'ensemble de la propriété.

selon votre message, ce n'est pas l'expert qui a pris les photos mais une personne qui a accompagnait le constructeur de la piscine à qui ne s'applique pas le code de déontologie que vous citez.

Pas d'accord :

Premièrment Il y avait deux experts :

un expert judiciaire iniateur de la réunion, mais qui maitrisait pas le déroulement de celle-ci

et l'expert privé que l'assureur de la partie adverse leur avait proposé , c'est ce dernier qui a pris les photos.

En outre Le contenu de l'expertise judiciaire fixése par le TGI à l'expert judiciaire est borné aux malfaçons de la piscine. D'ailleurs l'expert judiciaire l'a rappelé lors d'une réunion précédente

Deuxièmement la jouissance d'une piscine isolée à plus de 15 mètres est différente d'une jousissance d'une maison .. , sinon il n'y aplus de limites

je comprends pourquoi votre litige dure depuis 5 ans.

comme j'ai l'impression qu'on tourne en rond, j'arrête ma participation à cette discussion..

Bonjour
Votre sujet n’est pas clair pour les bénévoles ici, qui ont pourtant tenté de vous répondre.
Pourquoi n’avez-vous pas un avocat pour cette cause?, qui semble étre en votre faveur lorsqu’on vous lit.

Bonne suite
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Il est toujours important d'avoir des avis avant d'aller voir son avocat.

Difficile vu la teneur du sujet et votre présentation, c'est pourquoi nous vous le disions dès le 10 décembre.
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