Bonjour
J'avais un contrat de location commercial 3 , 6 ,9
A l'expiration, le propriétaire m'a signifié un congé en 2007 que j'ai contesté au tribunal en 2009
En 2013, le tribunal a refusé la nullité du congé et a refusé la demande de mon expulsion du bailleur et a désigné un expert pour estimer l'indimnitée d'eviction et d'occupation
J'ai contesté la décision du tribunal et en appel le jugement a été confirmé dans toutes ses dispositions en 2014
Sans aucune déligence des deux parties jusqu'à aujourd'hui pour la décision en appel
J'occupe toujours le local commercial depuis la date du congé (2007) avec une indimnitée d'occupation triméstrielle égale au loyer que je verse au propriétaire jusqu'à nos jours
De fait, il ya péremption d'intance en appel depuis 2016
Est ce que j'ai toujours le droit à l'indimnitée d'éviction ?
Est ce que le propriétaire a le droit de m'expulser pour expropriation car il veut vendre à la mairie ?
Je tiens à vous signaler que je suis propriétaire du fond de commerce, j'ai exploité régulierement les 3 dernieres anneés avant la fin du contrat de location et je suis immatriculé au registre de commerce et des societés ou au répetoire des métiers.
Merci d'avance