Droit de jouissance d une habitation

Question

1 message

25/10/2019 20:17

J ai 56 ans je vis chez ma compagne qui est propriétaire de la maison.

.en cas de deces de cette derniere,nous aimerions officialiser chez notaire le fait que je puisses occuper la maison jusqu a ma mort.

Quelles sont les solutions qui s offrent a nous.?

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention. Dernière modification : 26/10/2019 - par janus2fr Superviseur

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youris · Answer 1 · 26/10/2019

Modérateur

23286 messages

26/10/2019 09:30

bonjour,

votre compagne a-t-elle des enfants qui sont ses héritiers réservataires ?

en l'absence d'enfant, votre compagne peut vous léguer par testament tous ses biens, ou soit l'usufruit, ou soit seulement un droit d'usage et d'habitation à titre viager .

mais comme concubin, c'est à dire comme tiers, vous serez taxé à 60% sur ce legs.

pour éviter cette taxation, vous pouvez envisager le pacs.

salutations