Droit de passage sans autorisation

Publié le 22/06/2021 Vu 564 fois 1 Par
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21/06/2021 23:20

Je passe depuis 31 ans sur un chemin, sans autorisation sur une partie du chemin qui joint ma résidence secondaire à la voie publique. Cette maison est sur la digue en bord de Garonne. si on démontre qu'elle " enclavée" ET que celà fait 31 ans que nous l'empruntons, alors y a t'il un texte qui me permet d'obtenir le droit de passage " de droit"? (prescription trentenaire valable uniquement si enclavement ?) merci pour votre réponse.

22/06/2021 07:44

Est ce que le fait d’être séparée du chemin de halage par la digue suffit à qualifier cette maison d’enclavée? ( aucun autre accès par les terres )

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