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mon voisin a acheté sa maison en 1984, il passe chez nous pour rentrer et sortir de chez lui depuis plus de 30 ans. Le mur de sa maison fait la limite de propriété, sa maison n'est pas enclavée il a une sortie sur la voie publique d'environ 20m, mais il ne sort jamais de ce côté. Il sort part une ouverture qui donne sur notre propriété. En 1994, il a fait arpenter suite à notre refus de passage. En 2011, il fait une extension d'abris de voiture, sans permis de construire et avec l'entrée sur notre propriété ainsi qu'une fenêtre donnant le visu chez moi, la toiture de cette construction dépasse de 30 cm chez nous et la pente du toit est incliné vers chez moi et je reçois toutes les eaux pluviales dans ma propriété. Je lui est demandé de respecté les limites de propriété et mis des parpins chez moi afin qu'il ne puisse pas accéder à son abris. Aujourd'hui je reçu une lettre d'un avocat disant qu'il faut que j'enlève les parpins et qu'ils ont le droit de passage car cela fait plus de 30 ans qu'il passe. Que dois-je faire?
cordialement
Modérateur
bonjour,
l'avocat de votre voisin devrait savoir mais je pense qu'il le sait qu'une servitude de droit de passage ne peut pas s'établir que par un titre et non par un usage même trentenaire en application de l'article 691 du code civil qui indique que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres( voir arrêt cour de cassation N° de pourvoi: 03-14603 ).
de même tout empiétement sur la propriété d'autrui est imprescriptible.
je vous conseille de consulter un avocat pour répondre à son confrère.
si vous avez une protection juridique, utilisez là.
salutations
merci de votre réponse mais cela veut dire qu'il faut un accord signer pour un droit de passage.
cordialement
Modérateur
cela se fait entre le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude et le propriétaire du fonds devant la servitude par acte notarié.
cet acte devant faire l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
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