Droit des passagers aériens : l'assistance passager pendant un cyclone.

Suite à l'annulation et au report 4 jours plus tard d'un vol long-courrier pour cause de cyclone, une compagnie aérienne (française) ne nous a pas informé de nos droits à l'assistance passager, ne nous a proposé aucune solution d'hébergement, ni de restauration.

Un confinement strict pour des raisons de sécurité évidentes était pourtant annoncé par les autorités.

Le réglement CE 261/2004 et l'arrêt de la CJUE du 31/01/2013 (McDonagh / Ryanair, C-12/11) mentionne cette obligation de prise en charge, même en cas d'évènement extraordinaire.

Peut-on considérer qu'il y a une mise en danger des passagers par la compagnie, devant un tel risque météorologique anticipé et qualifié d'exceptionnel ?

Est-ce attaquable ?

Merci.

Bonjour,

article 1148 du code civil


Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.


Cordialement

bonjour,

Conformément au règlement européen n° 261/2004, les passagers peuvent recevoir entre 250 et 600 euros en cas de retard, d’annulation ou de surbooking d’un vol. Les perturbations de vol causées par des « circonstances extraordinaires » constituent une exception à cette règle. Si le vol est annulé pour cause de météo, les compagnies aériennes ne sont pas tenues d’indemniser les clients. Les conditions météorologiques extrêmes comme le nuage de cendres font partie de cette catégorie et les passagers ne sont donc pas admissibles à une indemnisation.

source (site non officiel) : vos-droits/mauvais-temps

salutations

Merci Miyako et Youris pour vos réponses.

Miyako :
Donc si la compagnie aérienne ne fournit pas l'assistance obligatoire par laquelle elle est contrainte par les réglements CE, on ne peut engager aucune action malgré cela ?

C'est quand même curieux d'y être obligé par un texte, mais que si elle ne fais rien c'est pas grave, elle ne pourra pas être poursuivie pour ce manquement ?



Youris :
Le sujet n'est pas l'indemnisation, qui effectivement dans ce cas n'est pas dûe. C'est d'une part le remboursement des frais correspondant à l'assistance passager (hebergement, repas...) pendant l'intervalle entre l'annulation du vol et son report, et plus globalement le manquement à leur obligation d'assistance, dans un tel contexte climatique.

le remboursement des frais correspondant à l'assistance passager me semble correspondre à une indemnisation qui ne semble pas due dans votre cas.

si vous avez une protection juridique, consultez la ou consultez un avocat spécialisé en droit des transports.

Merci Youris pour ta réponse.

Dans notre cas, le remboursement des frais correspondants à l'assistance passager est une obligation pour la compagnie aérienne, confirmé par l'arrêt de la CJUE du 31/01/2013 (McDonagh / Ryanair, C-12/11).

Un avocat spécialisé dans le droit du transport aérien m'a bien confirmé que c'était le cas.

La compagnie a de toutes façons reconnu sa responsabilité sur ce point par écrit, même si nous attendons toujours le remboursement... Un juge accelera la chose bien évidemment.

Le point qui reste flou, c'est de savoir si l'on peut engager la responsabilité de la compagnie sur le fait qu'elle ai faillit à son obligation de prise en charge de ses passagers dans un contexte météorologique établi comme dangereux, raison d'ailleurs pour laquelle le vol a été annulé.

Le fait qu'elle n'ait pas respecté cette obligation de prise en charge (la solution d'hébergement notamment), alors que nous avions la contrainte d'être confiné 24 heures après l'annulation du vol pour des raisons évidentes de sécurité, peut-il être considéré comme une mise en danger de ses passagers ?

Miyako, pour rebondir sur votre réponse :

Nous ne demanderions pas de dommages et intêrets à la compagnie parce que le vol retour n'a pas été honoré à sa date initiale, effectivement un cyclone l'en a empêché (quoique sur ce point c'est discutable, car des vols ont bien décollé de l'aéroport jusqu'en milieu d'après-midi, bien après notre vol annulé qui devait décoller à midi...).

C'est le fait qu'elle n'ait pas respecté son obligation d'assistance à ses passagers, et pour lequel elle n'a à aucun moment été empêchée pour mener à bien cette obligation.

D'ailleurs, des compagnies aériennes concurrentes ont bien relogé leurs passagers à l'hôtel, dans l'attente de leur vol retour.