droit de la personne prise en photo

Bonjour,

Je suis conteuse professionnelle.

J'ai été prise en photo lors de mon spectacle par un professionnel de la ville.

Je souhaiterai qu'il me transmette ces photos. Mais il refuse car il veut les garder pour la ville.

Est ce que j'ai le droit qu'il me transmette ces photos ?

Merci

Hélène

Bonjour,

S'agit-il, de photos d'une assemblée avec vous ou de vous individuellement?

En tant qu'artiste vous pouvez vous référer à l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dit que "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public (...)"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043499669/
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

si le photographe a été mandaté par la commune pour faire ces photos, vous devez vous adresser à votre mairie.

salutations