Droit à restreindre la liberté de circuler (Art 13)

Si il apparaît comme une évidence à l’usager du métro parisien que la régie du transport dispose du droit à restreindre sa liberté de circuler dans le but de vérifier la validité de son titre de transport, d’une manière générale de quelles lois les commerçants disposent pour supprimer la liberté de circuler de ses clients, celle de l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme ?

Par exemple, pour ses caisses automatiques, une grande surface ouverte au public peut elle vous imposer une contrainte par corps et vous interdire la sortie de son établissement pour des contrôles supplémentaires de son choix, alors que vous avez déjà payé la totalité du prix convenu pour les marchandises achetées ? Si oui, quels sont les lois lui accordant ce droit, et est il tenu de rendre lisible à ses clients ou prospect les règles qu’il va lui imposer dans son établissement, est il libre d’imposer des contraintes spécifiques non écrites, non lisibles préalablement ?

bjr,
les commerces sont des lieux privés et les commerçants peuvent édicter certaines règles au moyen d'un règlement intérieur visible à l'entrée du magasin sans que ces règles puissent être contraires à la loi (comme de laisser les gros sacs à l'entrée du magasin).
en particulier le commerçant peut procéder à certaines vérifications s'il possède des indices pouvant laisser supposer une infraction comme le vol à l'étalage.
l'article 13 ne s"applique pas à l'intérieur d'une propriété privée.
cdt
cdt

.

Le seul article applicable en la matière est celui-ci :
Article 73 du Code Pénal :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Hors ce cas, personne ne peut vous empêcher de circuler librement sur la voie publique.

On peut par contre vous interdire d'accès à certains lieux privés si vous refusez de vous conformer à leur règlement particulier.