Droit de succession /tutelle

Publié le 08/10/2010 Vu 1742 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/10/2010 20:26

Bonjour,

Mon frère est décédé, était père d'un enfant de 6 mois eu d'une liaison avec son amie. Il était bénéficiaire d'un bien immobilier suite à une donnation de la famille et ensuite propriétaire. Son amie vit actuellement dans la maison de mon frère et envisage de la vendre ?
A-t-elle le droit ?
Comment peut on vérifier si le bien immobilier appartient réellement au fils de mon frère ?
A-t-elle le droit de se nommer tutelle ?
Comment peut on vérifier s'il n'y a pas fraude de tutelle ?

Merci de me répondre
Myriem

08/10/2010 20:53

Il n'y a pas d'ouverture de tutelle tant que les deux parents sont vivants. Le parent survivant est automatiquement (sauf décision de justice) l'unique détenteur de l'autorité parentale. Elle n'est donc pas sa tutrice, car c'est sa mère et qu'il n'y a aucune tutelle (donc pas de fraude possible)

Les biens d'un enfant mineur orphelin d'un des parents, sont gérés par le parent survivant AVEC l'accord du juge des tutelles. Elle devra obtenir l'accord du juge des tutelles pour vendre et le juge pourrait obliger la mère à mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, elle ne pourrait toucher que les intérêts.

L'enfant est le seul héritier de son père, donc forcément c'est lui qui a hérité de tout (sauf testament).
Voyez avec le notaire qui a fait la succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter