droit sur successionpour vielle pensision alimentaire jugée par d

Question

4 messages

03/02/2013 10:49

Bonjour,

J'ai 65 ans et suite à un divorce il y a 30 ans j'ai été jugé par défault pour non paiement de pension alimentaire en 1997 alors que mes premiers enfants étaient l'une mariée depuis 8ans et l'autre infirmière diplomée depuis peu.
Et je vivais à Vancouver (Canada et ce pour 20 ans.)
De retour en France retraité je suis en cours de succession de mes parents décédés.
Mon ex femme ( divorce en 1984) peu t'elle déposer chez le notaire une demande de remboursement sur la succession actuelle.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Guy Ouradou

4 messages

03/02/2013 12:32

Merci pour cette information , mais que signifie la (se pose le problème de la signification?)
Cordialement.
Guy Ouradou

4 messages

04/02/2013 13:41

Merci pour cette information , mais que signifie la (se pose le problème de la signification?)
Cordialement.
Guy Ouradou

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youris · Answer 1 · 03/02/2013

Modérateur

23291 messages

03/02/2013 12:11

bjr,
jusqu'en 2008 un jugement était valable 30 ans, depuis 2008 cette validité a été réduite à 10 ans donc votre jugement est valable jusqu'en 2018.
je pense que votre ex peut encore faire appliquer ce jugement mais se pose le problème de la signification.
cdt