droit de surplomb d'un toit terrasse

Publié le 14/05/2023 Vu 926 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2023 21:12

Bonjour,

nous sommes propriètaires d'une maison qui a un mur mitoyen avec notre voisin. Sur ce mur est appuyé une extension avec un toit terrasse et dans le prolongement un appenti. Notre toit terrasse est donc appuyé sur le pignon du voisin. Nous venons d'avoir un petit mot dans notre boite aux lettres, nous expliquant qu' il souhaite faire une isolation par l'extérieur de sa maison. Nous aimerions savoir à partir de quelle hauteur il peut la faire . Est-ce 2 mètres à partir du sol du toit terrasse et au dessus du toit de notre appenti.

d'avance merci

13/05/2023 21:55

Bonjour,

Votre extension s'appuie sur le mur du voisin ? C'est illégal et il pourrait bien vous demander d'y remédier...

Votre réponse est ici : https://www.unpi.org/fr/1/135/927/Droit-de-surplomb-pour-l-isolation-thermique-par-l-exterieur-d-un-batiment.html

14/05/2023 18:58

Bonjour,

non, elle ne s'appuie pas sur son mur, elle en est indépendante mais nous avons fait au niveau du toit terrasse une étanchéitée entre son mur et le sol de notre terrasse. Cette extension à été faite il y a une quinzaine d'années avec des plans approuvés par les batiments de france et par une entrepprise spécialisée dans les maison ossature bois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter