droit d'usage et d'habitation

Publié le 14/04/2021 Vu 509 fois 1 Par
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14/04/2021 08:53

Bonjour,

Je bénéficie de la clause "droit usage et habitation" de 1 an après décès de ma compagne.

Dois-je payer un loyer à l'héritier durant cette période?

Cordialement

Modérateur

14/04/2021 09:34

bonjour,

l'article 763 du code civil indique:

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

salutations

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