Droit d usage d habitation

Question

1 message

14/10/2021 17:13

Quels sont les risques pour le propriétaire dans le cas d un droit d usage consenti à son fils ?

- Dans le cas d une faillite civile de ce dernier

- Dans le cas d un surendettement de ce dernier ?

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youris · Answer 1 · 14/10/2021

Modérateur

23449 messages

14/10/2021 18:34

bonjour,

il faudrait connaître le détail de cette donation de droit d'usage et d'habitation.

article 625 du code civil :

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

article 628 du code civil :

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 14/10/2021

Superviseur

8393 messages

14/10/2021 18:39

Bonsoir,
Le fait de bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un prêt à usage ne fait pas de votre fils un propriétaire.
Vous mêmes, n'êtes pas en risque dans une telle situation.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)