droit usucapion sur empiètement sur un terrain communal

Bonjour

Le portail de ma maison a été construit en 1980 en empiétant une partie d'environ 1 ares 80 sur un terrain communal classé en zone "N"

Aujourd'hui le maire de ma commune me demande de détruire le mur d'enceinte ainsi que le portail pour le réinplanter en limite de ma parcelle.

Il me laisse le choix soit de laisser dans l'état et de lui céder en contrepartie un terrain de 12 ares dont je suis propriétaire à l'arrière de ma proprieté.

Cela fait 40 ans que feu mon mari a fait cette implantation.

Dans cette situation puis je bénéficier du droit d'usucapion??

Je vous remeercie à l'avance de votre réponse

ANONYMISATION Dernière modification : 11/12/2023

bonjour,

si c'est un empiètement sur le domaine public de la commune, l'usucapion n epeut pas s'appliquer sur le domaine public.

il en irait différemment s'il s'agissait d'une parcelle appartenant au domaine privé de la commune ou l'usucapion peut s'appliquer.

renseignez-vous donc sur la nature du terrain empiété.

salutations

Bonjour,

Pour compléter la répoinse de youris, vous trouverez ci-après l'article L13111-1 du Code génréal de la propriété des personnes publiques:

"Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles"

Cordialement

Bonjour

Merci beaucoup pour cette précision complémentaire

Très cordialement

C.M.

Bonjour

Comment puis je savoir et ou je dois me renseigner si cette parcellle de terrain est domaine privé de la commune ou domaine public;

Il s'agit d'une parcellle que la commune tond régulièrement qui est bordé par le bois du séminaire qui est un espace protégé et d'un chemin d'accès sur le côté que les habitants de Cuvry peuvent emprunter avec leur chien pour se promener dans le bois.

Merci d'avance si vous pouvez me répondre sur ce sujet

Cordialement

CM

Rebonjour,

Au service de l'urbanisme de votre commune ou au maire-adjoint chargé de l'urbanisme

Cordialement