DROITS ET DEVOIRS VIS A VIS D'UN ENFANT

Un ami à moi est actuellement en couple. Ils viennent d'avoir un enfant le 24 février dernier et viennent d'emménager dans une location privée(agence immobilière)le 28 février . L'enfant a été conçu "dans le dos" de mon ami qui malgré tout a fait le nécessaire pour assumer cet enfant et essayer de continuer cette relation. Aujourd'hui, il n'en peut plus, il ne s'entend pas du tout avec la maman et voudrait s'en séparer.
Quels sont ses droits et devoirs vis à vis de l'enfant? Peut -il en obtenir la garde ou au moins obtenir une garde alternée en sachant qu'il est le seul à travailler et à subvenir aux besoins de l'enfant et pour l'instant de la maman?
Au niveau du logement, locataire depuis quelques jours peut-il résilier le bail et comment?
Existe t-il des adresses en Vendée où on peut aller voir un conseiller juridique gratuitement das un premier temps?
Quelles démarches doit-il faire dans l'urgence s'il quitte le domicile?

"il ne s'entend pas du tout avec la maman et voudrait s'en séparer.
Quels sont ses droits et devoirs vis à vis de l'enfant?"
- Réponse : il a les droits et devoirs du père.
Peut -il en obtenir la garde ou au moins obtenir une garde alternée en sachant qu'il est le seul à travailler et à subvenir aux besoins de l'enfant et pour l'instant de la maman?
- Réponse : S'il la demande, pourquoi pas ? Mais la garde est plus souvent laissée à la mère surtout pour un jeune enfant.
Au niveau du logement, locataire depuis quelques jours peut-il résilier le bail et comment?
- Réponse : Il peut demander à se désolidariser du bail, mais il n'est pas sûr que le bailleur accepte. Donc il devra continuer à payer le loyer.
Existe t-il des adresses en Vendée où on peut aller voir un conseiller juridique gratuitement das un premier temps?
- Réponse : oui, au Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous. Selon vos moyen, l'aide juridique peut vous être acquise.
Vous pouvez téléphoner pour des renseignements, les avocats tiennent des permanences gratuite de 20 minutes.
Quelles démarches doit-il faire dans l'urgence s'il quitte le domicile?"
- Réponse : Bien que que "concubin" il peut quitter le domicile sans prendre des précautions. Mais il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, votre conjoint ne pourra vous accuser d'abandon de foyer, de famille.
La situation personnelle des concubins
Les droits et devoirs des époux définis à l'article 212 du code civil ne s'appliquent pas aux concubins qui ne se doivent ni fidélité ni secours ni assistance.
En fait, cela n'empêche pas les concubins de se conformer au modèle du mariage, mais rien ne les y oblige en droit.
La situation patrimoniale des concubins
1°) Absence de pouvoir : En principe, et contrairement aux époux, les concubins n'ont aucun pouvoir de cogestion. Ils peuvent tout au plus se donner mutuellement pouvoir d'agir au nom et pour le compte de l'autre.
2°) Absence de lien matrimonial : A défaut de mariage, le statut impératif de base des articles 214 et suivants du code civil ne s’applique pas aux concubins. Ceux-ci ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage et ne sont pas solidairement tenus pour les dettes ménagères. Tant que dure le concubinage, chaque concubin a la libre disposition de ses gains et salaires et paie ses dettes. Il n'existe aucun devoir de secours, ni obligation alimentaire entre concubins. Mais si vous avez des comptes communs, cartes de magasins, compte joint... clôturez les. Un compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires. Faites la même chose pour toutes les cartes de crédit, de magasins...si votre ex ami a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre ex ami aura effectués pour son compte personnel.
- La décision de rompre peut être prise d'un commun accord ou être subie par l'un des concubins.
- Lors de la séparation, chaque concubin reprend ses biens sans qu'il y ait lieu à liquidation comme dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté. Néanmoins, si les concubins avaient acheté des biens en indivision, ils souhaitent généralement mettre un terme à cette indivision qui n'a plus de raison d'être.
- En principe la rupture du concubinage n'est pas seule constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages intérêts. Pour obtenir réparation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, le concubin délaissé doit établir l'existence d'une faute délictuelle détachable de la rupture du concubinage ainsi que le préjudice en résultant.
- La charge de cette preuve incombe naturellement au demandeur, qui s'il obtient gain de cause pourra se voir reconnaître un droit au versement d'une indemnité correspondant, pour son ex-concubin, à l'obligation naturelle de ne pas le laisser dans le besoin.
Le principe qui prévaut en la matière se résume en cette phrase "la liberté de chacun prévaut".
- Il n'existe pas de statut légal organisé. Par conséquent, le régime matrimonial ne s'applique pas aux concubins. De même, l'obligation de contribuer aux charges du mariage et la solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
- Les libéralités entre concubins sont admises et sont irrévocables.
- La rupture du concubinage constitue une rupture libre et non dédommageable. Cependant la jurisprudence tempère en acceptant les accords conclus entre concubins, qui prévoient le paiement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par la victime. La rupture n'ouvre pas droit à la prestation compensatoire.
Seule la théorie de l'abus de droit permet de condamner une rupture fautive et de verser à ce titre des dommages et intérêts.
Toute rupture entraîne la liquidation des rapports pécuniaires qui se sont développés lors de la relation. Pour cela on applique le droit commun.
- Votre ami peut s'arranger à l'amiable avec la maman pour les droit de garde et le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant.
Si aucun arrangement n'est possible, il peut prendre contact avec le JAF : Le juge aux affaires familiales.
Ce juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non.
Le juge aux affaires familiales (JAF) Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
• La fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.
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Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
• par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec A R,
• par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
• par assignation en justice.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
L’avocat n’est pas obligatoire pour une procédure sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Bonne soirée.

Ouah première fois que je me prête au jeu des blogs et je ne le regrette pas, merci pour votre aide et du temps que vous m'accordez, ça fait plaisir de voir que la solidarité existe encore de nos jours. Je m'inquiétais surtout pour le bébé et le fait que mon ami puisse (malgré une séparation et une mère qui ne sera certainement pas coopérative à l'avenir) continuer de voir son fils et participer à son éducation. Pour le reste ils n'ont pas de biens en commun donc ça devrait aller...