Droits et limites des huissiers

Question

1 message

09/03/2017 14:30

Bonjour

Je travaille en mairie.

Dans le cadre de ses investigations, un huissier nous demande de ressortir des informations concernant une personne qu'il recherche, afin de trouver une adresse où le joindre. Il ne dispose pour ça que de ses nom et prénom. Il souhaite, à partir de là que notre service état-civil puisse lui communiquer une date et un lieu de naissance. Or, nous ne disposons pas de fichier de population et l'essentiel de nos registres est encore en version papier. Rechercher une personne sans informations précises est donc quasiment impossible.

Le maire, dans un premier temps a donc indiqué qu'il ne pouvait répondre à la demande de l'huissier qui invoque la la loi de 1991 modifiée en 2010 en retour.

Jusqu'où peut aller l'huissier dans le cadre de ses investigations et que peut-il demander ?

Merci de vos réponses.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 09/03/2017

09/03/2017 19:24

Bs r,
Appelez la préfecture, il sauring vous dire si vous devez répondre à cette demande.