Droits et pouvoirs du maire

Bonjour,

Le maire du village nous a fait une lettre disant qu'il avait reçu une plainte de voisin car notre chien les dérangeait en aboyant (il peut aboyer quand des personnes passent près de la maison c'est à dire 4 dans la journée. Nous avons une maison qui est au bord de la rue, le terrain est à l'arrière et le chien ne voit aucun passant. Hier le maire est passé au ras de notre maison (c vrai), devant notre fenêtre, dans notre petite court non fermée et s'est attardé pour voir s'il entendait quelque chose. As t il le droit de faire tout cela et de croire des vielles personnes car ils sont amis ? Dernière modification : 09/02/2009

Concernant les actes légaux qu'un maire peut entreprendre, je ne pourrai m'y aventurer dans le détail.
Par contre, ce que je peux affirmer avec certitude, c'est que le maire et ses adjoints ont de plein droit de part leur élection et pour la durée de leur mandat, la qualité et les pouvoirs d'un officier de police judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale.
Concernant votre chien qui aboie, il faut savoir qu'il n'y a pas que le tapage nocturne, mais qu'il existe également le tapage diurne et le trouble à la tranquilité publique. La loi dit explicitement que le maitre de l'animal est responsable pénalement des dégâts ou des troubles occasinnés pas celui-ci.
Rassurez-vous, c'est contraventionnel...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Merci cram 67 pour votre réponse.
En fait pour nous et d'après nos autres voisins notre chien n'aboie pas la journée. Mais je ne pense pas obtenir d'attestations de la part de mes autre voisins. Là est aussi le problème. En fait ce que je voudrais reprocher légalement à notre maire, c'est de croire les bêtises que disent un couple et d'être ensuite venu sur notre terrain sans notre permission pour guetter. C'est très malheureux toute cette histoire, je sais, mais je préfère les stopper de suite pour qu'ils ne viennent pas pour autre chose à tout bout de champ. faut il aussi que je dénonce avec un autre voisin, leur chien qui aboit toute la journée et gémit car il est attaché tout le temps ? ( parfois on entend dans le jardin un voisin criant au chien de se taire car les propriétaire ne font rien.)

Grivadi,
Alors là, votre texte est rempli de bon sens ! Il faut arrêter de lancer des guerres de voisinage pour si peu... D'autant plus qu'il semblerait que vous viviez à la campagne, donc les personnes qui ne supportent pas les animaux devraient aller vivre en ville plutot... je suis moi meme un campagnard contraint de vivre en ville, j'aimerai bien entendre le coq au matin ! lol !
Revenant à votre affaire...
Que le maire croit les accusations de tiers personnes, soit ... c'est son droit et rien ne l'interdit. Par contre, pour verbaliser cette infraction, il doit la constater, et encore faut il qu'il sache comment s'y prendre !
Concernant sa présence sur votre terrain, tout officier de police judiciaire qu'il soit, il ne peut y pénetrer que sous certaines condititons, il va à l'encontre d'une liberté fondamentale des droits de l'homme et du citoyen, à la propriété et à la vie privée.
Ce qui constitue une infraction très grave au sens de la loi pénale française.
Pour pénétrer sur une propriété privée, il doit y être invité par "le maitre de maison", disposer d'une commission rogatoire, agir en flagrant délit (délit veut bien dire une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, ce qui n'est pas le cas pour un chien qui aboie), ou quelques autres cas qui n'ont pas d'intéret ici.
La violation de domicile au sens de l'article 432-8 du Code Pénal, entends un local d'habitation quel qu'il soit, ses dépendences et par jurisprudence terrasses, cours closes et terrrains attenants. Encore faut il pour se faire qu'il y ai un obstacle, c'est à dire une cloture, une barrière...
C'est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, ce que le maire est.
Mais ne vous engouffrez pas là dedans, l'infraction est délicate à démontrer et la procédure serait lourde pour un résultat plus qu'incertain...à mon sens.
Pourquoi pas allez voir votre maire et discuter calmement de la situation...
bon courage
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.