Echange de parcelles classées Ue en Emplacement Réservé

Publié le 16/03/2021 Vu 447 fois 1 Par
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16/03/2021 17:16

L'article 1702 du Code civil définit l'échange de deux parcelles comme un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

L'échange peut-il se pratiquer entre deux parcelles privées classées Ue (zone Urbaine à vocation d'équipement) et faisant par ailleurs l'objet d'un Emplacement Réservé au PLU en cours ?

Si, sur le plan fiscal, l'échange de deux parcelles, même sans soulte, est considéré comme une vente suivie d'un achat (et donc soumis à imposition), cette interprétation (c. à d. : achat suivi de vente) soumet-elle la transaction à une Déclaration d'Intention d'Aliéner par le Notaire ,

Une telle interprétation ouvre-t-elle droit au Droit de Préemption Urbain ?

Le Notaire doit-il faire une demande de Certificat d'Urbanisme pour chacune des parcelles ?

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