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Bonjour,
Le bulletin n°2 de mon casier judiciaire porte la mention d'une condamnation dont j'ai fait l'objet le 18 décembre 2012 par le tribunal correctionnel pour appels malveillants réitérés.
J'ai été reconnu coupable et condamné à une amende délictuelle de 300 euros, à titre de peine principale avec sursis.
Ma question: combien de temps encore cela va paraître sur mon casier avant un effacement automatique ?
Merci
Merci louison123...si je peux me permettre, savez vous si l'effacement du bulletin n°2 de mon casier judiciaire entraîne l’effacement des mêmes faits qui sont portés au TAJ ?
Merci
Non, la réhabilitation du casier judiciaire n'entraine pas l'effacement des données inscrites au TAJ qui sont permanentes.
Seules les décisions de relaxe ou d'acquittement ne sont pas inscrites.
Est il possible néanmoins, de demander l'effacement du TAJ ?
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