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Bonjour,
Mon ex conjoint a obtenu Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par le biais de la commission de dossier de surendettement. Je comprends donc que l'ensemble de ses dettes vont être effacées.
Néanmoins nous avions fait une reconnaissance de dette lui envers moi que nous avions transmis à la commission de surendettement. Ai-je un recours pour que ma dette soit remboursée ? Ou bien va t-elle être supprimée comme les autres dettes de crédit à la conso, dettes bancaires ect ?
merci
Bonjour Mme ou Mr
Quand le surendettement de la Banque de France prononce l'effacement des dettes, elle fait parvenir un courrier recommandé à la personne concernée et à ses créanciers mais vous pourrez contester, d'après ceci: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978.
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