Effondrement mur du voisin

Publié le 02/08/2014 Vu 1012 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2014 21:56

fin 2013 les fortes pluies ont provoquees l effondrement du mur de soutainement du voisin chez moi mur de 20 ml sur environ 2 metres de haut.les terrains sont en forte pente et la totalite des gravats plus terres ont etaient extimees par un expert pour le deblaiement et prejudices.or a ce jour aucune indennisations de mon voisin n est survenues et j ai moi meme fait intervenir une entreprise pour deblayer mon terrain a mes frais.l assurance me repond que mon voisin n est pas assuree pour ce sinistre et que bien qu etant moi meme couvert par la protection juridique c est a moi a trouver un avocat.
de plus ce mur avait ete reamenage pour soutenir les terres suite au creusement d une piscine par le propriaitaire.que faire dans pareille situation.

Superviseur

01/08/2014 06:55

Bonjour,
Puisque votre voisin n'est pas assuré, il ne reste que la voie judiciaire si le règlement amiable n'est pas possible. Il va vous falloir saisir la juridiction compétente.

01/08/2014 18:32

merci de votre reponse mais a qu elle juridiction competente madresser

Superviseur

02/08/2014 09:03

Cela dépend de la somme à laquelle vous estimez le préjudice.
- jusqu'à 4000€, juge de proximité
- entre 4000 et 10000€, tribunal d'instance
- au delà de 10000€, tribunal de grande instance (avec avocat)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter