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fin 2013 les fortes pluies ont provoquees l effondrement du mur de soutainement du voisin chez moi mur de 20 ml sur environ 2 metres de haut.les terrains sont en forte pente et la totalite des gravats plus terres ont etaient extimees par un expert pour le deblaiement et prejudices.or a ce jour aucune indennisations de mon voisin n est survenues et j ai moi meme fait intervenir une entreprise pour deblayer mon terrain a mes frais.l assurance me repond que mon voisin n est pas assuree pour ce sinistre et que bien qu etant moi meme couvert par la protection juridique c est a moi a trouver un avocat.
de plus ce mur avait ete reamenage pour soutenir les terres suite au creusement d une piscine par le propriaitaire.que faire dans pareille situation.
Superviseur
Bonjour,
Puisque votre voisin n'est pas assuré, il ne reste que la voie judiciaire si le règlement amiable n'est pas possible. Il va vous falloir saisir la juridiction compétente.
merci de votre reponse mais a qu elle juridiction competente madresser
Superviseur
Cela dépend de la somme à laquelle vous estimez le préjudice.
- jusqu'à 4000€, juge de proximité
- entre 4000 et 10000€, tribunal d'instance
- au delà de 10000€, tribunal de grande instance (avec avocat)
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