Bonsoir,
Je pense que vous trouverez votre réponse ici...
https://www.imavocats.fr/actualites/1597/index.htm __________________________ Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP.Merci. (°_°)