employé dans une petite société de bàtiment pendant 3 mois il y a 3 ans suite à ça un accident de travail + maladie , mais pas encore licencié ni reprie le travail , l'employeur est-il obligé de payer la prévoyance PROBTP de ces 3 ans + les congés? Et le licenciement après les 3 ans peut dévenir automatique ou il faut une lettre de licenciement
Bonjour,
Si l'employeur n'a pas rempli ses obligations d'adhésion à une prévoyance, c'est lui qui doit prendre en charge remboursements et indemnisation...
Les congés payés s'acquièrent uniquement pendant la première année de l'accident du travail en plus de ceux déjà acquis qui sont reportés...
Le licenciement n'est jamais automatique et il doit être signifié par lettre recommandée avec AR après respect de la procédure...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.